Qu'est ce qu'un bail Code civil ?

C’est le statut du preneur à bail qui va déterminer la forme juridique du bail. En effet, si le locataire est une société souhaitant loger ses salariés, alors il s’agira d’un bail Code civil à usage d’habitation. Il en va de même pour le locataire, personne physique, qui souhaite une résidence secondaire, un pied-à-terre.

 

Contrairement aux baux d'habitation pour la résidence principale ou professionnels, le bail Code civil offre une liberté contractuelle aux parties, il permet aux parties de déterminer librement son contenu, sous réserve de ne pas inclure des clauses abusives. Régi par les articles 1713 et suivants du code civil, il permet une flexibilité de la durée du bail, de la fixation du montant du loyer, du dépôt de garantie et des conditions de résiliations notamment.

Quels sont les logements concernés ?

Compte tenu de son usage, ce type de bail est destiné à une clientèle exigeante et souvent internationale habituée à un niveau de prestations élevé. Par conséquent, les logements concernés par ce type de bail incluent le plus souvent des biens haut de gamme rénovés, clé en main, offrant des prestations soignées et situées dans des quartiers prisés.  

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Quels sont les avantages de la location immobilière en bail Code civil ?

Pour les entreprises, le bail Code civil est une solution idéale. Les biens proposés sont idéalement situés, meublés et rénovés, ce qui permet de répondre rapidement aux besoins de logement des employés en mobilité ou des cadres expatriés. Les entreprises peuvent ainsi adapter les termes du contrat aux situations spécifiques de leurs employés.

 

Pour les propriétaires, ce type de bail permet notamment de fixer librement le loyer, sans être soumis à l’encadrement des loyers imposés par la législation sur les baux d’habitation classiques, notamment dans les zones tendues comme Paris, Lille ou encore Bordeaux. Cela leur permet de s’adapter aux réalités du marché immobilier et de maximiser leurs revenus locatifs. De plus, louer son bien immobilier à une entreprise est la garantie d’une clientèle qualifiée, d’une sécurité de paiement inégalée grâce à la solvabilité financière inhérente à l’entreprise et une remise en état du logement assurée par celle-ci.  

Quelles sont les modalités du bail Code civil ?

Lors de la rédaction d'un bail Code civil, il est essentiel d'inclure des clauses claires et précises pour éviter tout litige. Voici quelques éléments à considérer :

 

• Description détaillée des lieux : inclure une description exhaustive des locaux et de leurs équipements.

 

• Usage des locaux : spécifier l'usage prévu (résidence secondaire, local associatif, etc.)

 

• Le montant du loyer : aucune loi ne définit le montant du loyer dans ce type de bail, permettant ainsi de fixer librement le montant, sans condition ni plafond de loyer imposés. Il convient toutefois de définir clairement les conditions de révision du loyer pour éviter toute ambiguïté.

 

• Les différentes charges locatives : Le locataire doit supporter diverses charges locatives en plus du loyer. Ces charges incluent des frais récupérables tels que l’électricité, le gaz, et diverses taxes. Comme dans un bail classique, elles doivent être spécifiquement détaillées dans le contrat.

 

• Conditions de résiliation : préciser les modalités de résiliation pour les deux parties, y compris la durée du préavis.

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Ce qu'il faut retenir du bail Code civil

Bien que le bail Code civil semble être une solution avantageuse, ce type de bail nécessite une réelle expertise pour être rédigé correctement et ainsi protéger le propriétaire comme le locataire. Chez Junot Location & Gestion, nos équipes formées vous accompagne à chaque étape du processus, de la sélection du locataire idéal à la rédaction du contrat, puis la gestion quotidienne, en passant par les aspects juridiques et administratifs.